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Pourquoi ce territoire, ou comment se défini un site de développement  ?

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Les filtres de contraintes appliqués sur une zone géographique sont nombreux, un territoire ne peut porter un projet de développement que s'il est libre de ces premières contraintes :

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1. Est-il sur une commune reconnue par le Schéma Régional Eolien ?

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La porte d'entrée à l'étude d'un territoire est un document validé le Préfet de Région et les Conseiller Régionaux : le Schéma Régional Eolien ; celui qui concerne le département de l'Aveyron a été approuvé en 2012.

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Ce Schéma Régional (SRE) dessine les zones ou aucun développement ne peut-être envisagé, il montre les zones les plus sensibles, et

recense les communes qui se trouvent dans une zone favorable au développement éolien.

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2. Est-il contraint par des servitudes techniques ?

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Le développeur s'assure que le territoire n'est pas concerné par des interdictions liées:

à l'aviation civile, à l'aviation de défense, au travail des radars météos, aux télécommunications, à des réseaux souterrains..

 

 

 

3. Respecte-t-il la distance obligatoire de 500 mètres aux habitations ?

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C'est la loi Grenelle 2 qui, en 2011, pose une nouvelle réglementation pour encadrer et préserver la qualité de vie des riverains. Un projet de développement ne peut-être réfléchi qu'à l'intérieur dune zone qui garantit au minimum 500 mètres de distance aux hanitations les plus proches.

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4. Est-il hors d'une zone d'interdiction environnementale ?

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VSB a défini la zone d'étude en dehors des zones à trop forte sensibilité pour l'environnement: zone Natura 2000, zone d'intérêt pour des espèces protégées ou réserves naturelles.

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5. Est-il à hors d'une zone de protection des sites patrimoniaux ?

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Pour le patrimoine bâti historique, il n'existe aucune distance d'exclusion autour d'un site inscrit ou classé en dehors des zones de protection réglementaires prises en compte ci-dessus.

C'est l'étude d'impact qui permettra d'apprécier la compatibilité entre le patrimoine et le projets.

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6. D'autres critères ?

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> à plus de 225 mètres des routes nationales et départementales,

>hors des captages d'eau,

>acceptée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours,

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Lorsque les élus prennent une délibération favorable et souhaitent lancer un projet, les volets d'études et d'expertises vont s'enchaîner pendant 2 à 3 ans.

C'est l'ensemble de ces expertises qui vont permettre de proposer une implantation qui respecte les sensibilités identifiées par chaque étude.

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Quelles sont les sites d'exclusion pris en compte pour la zone d'étude de Thury ?

 

  • 500m autour des habitations et zones à urbaniser

  • Servitudes aéronautiques miliaires et civiles (couloirs aériens, radars, aérodromes etc.)

  • Servitudes Météo France

  • Servitudes hertziennes (stations et faisceaux hertziens)

  • 225m de part et d'autre des routes nationales et départementales

  • Hors captages d'eau potable

 

  • Zones de protection environnementales (Natura 2000, ZICO, arrêté de protection de biotope, réserves naturelles)

  • Sites inscrits et classés

  • 500m autour des monuments historiques

  • Hors sites achéologiques

D'autres éléments appellent à une certaine vigilance mais ne sont pas rédhibitoires :

 

 

  • Le patrimoine bâti historique : comme l'indique le SRE, il n'existe aucune distance d'exclusion forfaitaire autour du patrimoine inscrit/classé en dehors des zones de protection réglementaires prises en compte ci-dessus. C'est l'étude d'impact qui permettra d'apprécier la compatibilité entre le patrimoine et les projets éoliens, à une échelle spatiale adaptée aux monuments concernés, et à la zone d'étude.

C'est l'étude d'impact qui valide ou non la compatibilité du projet éolien avec l'environnement de la zone d'étude, et à différentes échelles.

 

Ainsi, la localisation, le nombre, la puissance, la taille des éoliennes et la configuration du parc éolien ne peuvent être déterminés qu'à l'issue de la réalisation de l'ensemble des études de la faune, de la flore, du paysage, de l'acoustique, du vent, etc.

 

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